Amendement 42 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « après qu’ils ont acquis la nationalité française ».
Exposé des motifs
L’amendement vise à conditionner le droit de vote et d'éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections municipales à l’acquisition préalable de nationalité française.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire