Amendement 38 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 2, après le mot : « organique » insérer les mots : « soumise à référendum ».
Exposé des motifs
Ce sujet ne peut se décider que par un appel direct au peuple.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire