Amendement 37 — visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Rédiger ainsi le titre : « visant à réserver le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux citoyens français et aux ressortissants de l’Union européenne résidant en France ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à modifier le titre en cohérence avec les amendements de suppression et ainsi rappeler avec force que le droit de vote aux élections municipales doit être réservé aux citoyens français et par dérogation, aux seuls ressortissants de l'Union européenne résidant en France.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire