Amendement 35 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « sous réserve d’y avoir effectué, au minimum un contrat de 5 ans au sein de la légion étrangère ».
Exposé des motifs
Cet engagement au sein de la Légion Etrangère est un signe fort d'intégration au pays.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire