Amendement 34 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Après l’article 72‑4 de la Constitution, il est inséré un article 72‑5 ainsi rédigé : « Art. 72‑5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections locales est réservé aux citoyens français, sous réserve des dispositions prévues à l’article 88‑3 de la Constitution. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rappeler que le droit de vote à toutes les élections locales est un attribut de la citoyenneté française. La seule exception à ce principe réside dans l'article 88-3 de la constitution qui étend ce droit aux seuls ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne pour les élections municipales.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire