Amendement 17 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en prenant compte, préalablement, des dispositifs existants dans les États européens relatifs au droit de vote et d’éligibilité des étrangers non ressortissants de l’Union européenne aux élections locales, ainsi que sur leurs effets constatés. »
Exposé des motifs
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, des dispositifs similaires mis en œuvre à l’étranger pour en apprécier les conséquences concrètes.