Amendement 12 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en évaluant, préalablement, les conséquences juridiques et contentieuses de l’ouverture du droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales à des étrangers non ressortissants de l’Union européenne, notamment au regard du droit électoral et du droit des collectivités territoriales. »
Exposé des motifs
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, les risques juridiques et les difficultés d’application du dispositif envisagé.