Amendement 11 — Article PREMIER
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 2 par les mots : « en évaluant, préalablement, les conséquences institutionnelles, juridiques, sociales et économiques de l’extension du suffrage aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne. »
Exposé des motifs
Il est préférable de préciser que la loi organique prenne en compte, dans sa rédaction, l’impact réel sur la cohésion locale, sur le fonctionnement des conseils municipaux et sur la légitimité des décisions publiques. Cela offrirait une base factuelle et argumentée avant toute réforme constitutionnelle, dans le respect du principe de précaution institutionnelle et démocratique.