Amendement 156 — Article 12
Jordan GuittonAssemblée nationale
Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « majoré d’au moins 5 % ».
Exposé des motifs
Cette disposition vise à garantir que l’électricité issue d’infrastructures stratégiques nationales ne soit ni bradée ni cédée à perte sur les marchés spéculatifs, et qu’elle ne puisse faire l’objet d’opérations spéculatives au bénéfice d’opérateurs privés, notamment étrangers, au détriment de l’entreprise publique et des consommateurs français.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire