Amendement 15 — Article unique
Jordan GuittonAssemblée nationale
Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le risque de vol » les mots : « un risque pour la sécurité des personnes ou des biens ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réintégrer, comme dans sa rédaction initiale, le sécurité des personnes dans le dispositif du présent article. En effet, il est difficilement défendable de n'inclure que la sécurité des biens dans un tel dispositif qui vise précisément à prévenir des risques qui pèsent sur les commerçants. De plus, la mention de "risques d’agression" figurant dans la première phrase de ce deuxième alinéa, il apparaît cohérent de le préciser dans la seconde phrase.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire