Amendement 13 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « La gratuité du stationnement est applicable aux patients admis en urgence ainsi qu’aux patients convoqués pour une consultation, un examen ou un acte de soins, pendant la durée nécessaire à leur prise en charge au sein de l’établissement. »
Exposé des motifs
Cet amendement clarifie que la gratuité couvre aussi les patients venant pour des consultations ou examens programmés, afin d’éviter des inégalités d’application.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire