Amendement 12 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Dispositif
Compléter l'alinéa 1 par les mots : « précisant notamment les tarifs pratiqués, les modalités de gratuité, le mode de gestion retenu et les éventuelles recettes associées. »
Exposé des motifs
La transparence est indispensable, notamment lorsque la gestion est confiée à des opérateurs privés. Cet amendement précise le contenu minimal du rapport annuel afin de permettre un contrôle effectif et d’éviter les dérives tarifaires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire