Amendement 11 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , dans des conditions définies par décret ».
Exposé des motifs
Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire