Amendement 919 — Article 13
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 5° Aux personnes inscrites dans un établissement d’enseignement de la conduite agréé au sens de l’article L. 213‑1 du code de la route. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à lutter contre la fraude au CPF dans le cadre du passage du code ou du permis de conduire. Le trop grand nombre de fraude a poussé le Gouvernement à restreindre l'accès au passage du code ou du permis de conduire par le CPF. Il convient donc de s'assurer que des moyens sont mis en place pour lutter contre cette fraude. Par ailleurs, cet amendement interroge le Gouvernement sur les lieux de fraude au permis de conduire via le CPF. En effet, le recours au CPF était très utile et permettait à de nombreux salariés d'accéder au permis de conduire de manière facilité, tout en étant accompagnés par des auto-écoles qui assuraient une formation de qualité.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire