Amendement 837 — Article 2 bis A
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « situations », insérer les mots : « exceptionnelles ou dérogatoires »
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à préciser l’esprit du dispositif de contrôle de l’existence des bénéficiaires de pensions de retraite résidant hors du territoire national. S’il est nécessaire de prévoir des modalités alternatives à la présentation physique afin de tenir compte de certaines contraintes pratiques, celles-ci doivent demeurer strictement limitées à des situations exceptionnelles. La présence physique devant une autorité compétente constitue en effet la garantie la plus fiable de l’identité et de l’existence du bénéficiaire et doit, à ce titre, rester le principe de droit commun, les dispositifs dérogatoires ne pouvant intervenir qu’à titre subsidiaire et encadré.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire