Amendement 564 — Article 8
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Que l’identité du conducteur est bien conforme à celle déclarée dans le registre des noms des conducteurs employés relatif au deuxième alinéa de l’article L. 3122‑4, au numéro de la carte professionnelle et à l’identité qui s’affiche auprès du client au moment de la mise en relation ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s’assurer que les conducteurs de VTC annoncés sur l’application soient réellement ceux qui sont mentionnés. Il en va de la sécurité des usagers et il s’agit également de s’assurer que le conducteur n’ait pas loué son titre de VTC à une autre personne.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire