Valérie Bazin-Malgras · 20 février 2026 · Cosignataire

Amendement 522 — Article 17 quinquies

Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
AmendementsCosignataire

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Comprendre le scrutin