Amendement 431 — Article 8
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
Supprimer l’alinéa 46.
Exposé des motifs
Cette disposition a été introduite au Sénat avec double avis défavorable au motif qu’il « existe un risque avéré de sous-déclaration des revenus des chauffeurs salariés, notamment par le biais de versements complémentaires non déclarés ». Si l’on ne peut que souscrire à cette affirmation, la méthode retenue n’est pas la bonne. En effet, une telle mesure paraît inopportune car ces missions appartiennent à l’administration et non à un acteur privé, qui ne dispose donc pas des pouvoirs d’investigation nécessaire – pour citer le rapport de M. Patrick Hetzel.