Amendement 14 — Article 2 bis A
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut, lorsque les circonstances l’exigent, inclure », le mot : « inclut ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre systématique le contrôle documentaire ou biométrique lors de la vérification de l'existence et de la résidence des personnes résidant hors du territoire nationale et qui bénéficient d'une pension de retraite versée par l'Etat français.