Amendement 13 — Article 2 bis A
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot : « périodiquement », le mot : « annuellement ».
Exposé des motifs
Amendement de précision rédactionnelle.