Amendement 12 — Article 2 bis A
Valérie Bazin-MalgrasAssemblée nationale · Ancien mandat
Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , selon une périodicité déterminée par décret en Conseil d’État, » les mots : « au moins une fois par année civile ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à inscrire dans la loi que la preuve d'existence et de résidence sera effectuée au moins une fois par année civile.