Amendement 103 — Article 33
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dispositif
Au deuxième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre obligatoire les enquêtes administratives concernant les emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d'une entreprise de transport public soumise à l'obligation d'adopter un plan de sûreté.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire