Amendement 21 — Article 34
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « soixante‑douze heures » les mots : « quarante-huit heures ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à réduire la notification pour une interdiction de paraître pour une personne à" laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité publique". L'interdiction de paraître, notamment pour des soupçons de terrorisme, doit pouvoir être notifié dans un délai rapide si nos services de renseignements ont des raisons sérieuses sur la menace d'un individu. Tel est le sens de cet amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire