Amendement 20 — Article 31
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « coffres », insérer les mots : « ainsi que des objets, bagages et contenants visibles situés à l’intérieur du véhicule ».
Exposé des motifs
Cet amendement vise à préciser les fouilles possibles de la voiture. Au-delà des coffres, il convient d'ajouter dans cet alinéa, la possibilité de pouvoir fouiller les objets et sacs visibles dans la voiture. Tel est le sens de cet amendement.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Auteur
- Angélique Ranc · Cosignataire