Amendement 38 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Des manquements graves ou répétés à leurs engagements peuvent entraîner la révocation de leur statut par le représentant de l’État dans le département »
Exposé des motifs
L’amendement vise à conditionner le maintien du statut au respect des engagements qui y sont attachés.