Angélique Ranc · 8 décembre 2025 · AuteurAmendement 49 — Article 2Angélique RancAssemblée nationaleAmendementsAuteurRetrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifsDocument officiel ↗Dossier officiel ↗Les contributions documentéesJordan Guitton · CosignataireAngélique Ranc · Auteur