Amendement 5 — Article 3
Jordan GuittonAssemblée nationale
Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dans un délai raisonnable fixé par voie règlementaire ».
Exposé des motifs
Le présent amendement a pour objet de fixer un délai raisonnable de remboursement aux banques. En effet, le risque est élevé de voir les organismes bancaires de jouer sur le temps et le moral des usagers et clients, afin de décourager les tentatives de récupération des sommes indûment perçues. Ces sommes doivent être rapidement récupérées par les clients pour faire face à leurs charges.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire