Amendement 14 — Article 3
Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance
Dispositif
Compléter l’alinéa 5 par les mots : « dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros ».
Exposé des motifs
Amendement de repli Cet amendement vise à restreindre la majoration des primes aux résidences secondaires dont la valeur assurée dépasse un million trois cent mille euros. L’objectif est de concentrer la mesure sur les biens les plus onéreux, qui représentent un risque financier significatif pour les assureurs en cas de sinistre. Cette précision est essentielle pour éviter de pénaliser des propriétaires dont la résidence secondaire constitue leur unique patrimoine immobilier. C’est notamment le cas de certaines catégories de personnes, comme des fonctionnaires ou des agents publics, qui disposent d’une résidence secondaire pour des raisons professionnelles ou familiales, sans pour autant appartenir à une catégorie aisée. En excluant les biens de valeur inférieure, on préserve l’équité et la proportionnalité de la mesure, en ciblant les patrimoines les plus élevés situés en zones à risque, tout en protégeant les ménages dont la résidence secondaire est leur seul bien.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire