Amendement 10 — Article 2
Jordan GuittonAssemblée nationale
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Dispositif
Au début de l’alinéa 5, insérer les mots : « Lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige, »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à ajouter à l’alinéa 5 de l'Article 2 de la proposition de loi l'expression "lorsque l’intérêt de l’enfant l’exige". En effet, il appartient au législateur de préciser pour quel motif le juge des enfants pourra désigner un administrateur ad hoc. L'appréciation de l'intérêt de l'enfant relève du pouvoir du juge des enfants.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire