Amendement 7 — Article 2
Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance
Dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Exposé des motifs
Les alinéas 6 et 7 de l’article 2 introduisent dans le code civil des dispositions relatives aux modalités de bénéfice de l’aide juridictionnelle. Une telle insertion ne paraît pas opportune. Depuis la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le régime de l’aide juridictionnelle relève d’un cadre législatif spécifique. L’intégration partielle de ces règles au sein du code civil créerait une dispersion des normes et une source de confusion, sans améliorer l’accès au droit. Il apparaît donc préférable de maintenir l’unité du régime de l’aide juridictionnelle au sein de la loi du 10 juillet 1991.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire