Amendement 49 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou en formation professionnelle ».
Exposé des motifs
Amendement de repli. La référence aux enfants « en formation professionnelle » repose sur une notion floue, non documentée et dépourvue d’étude d’impact spécifique. Son maintien introduit une insécurité juridique et budgétaire, puisqu’aucune évaluation n’a été menée sur le nombre de bénéficiaires ou sur le coût réel associé. La suppression de ces mots vise donc à garantir la cohérence du dispositif et à éviter l’introduction d’un critère non maîtrisé dans le calcul de l’impôt.