Amendement 48 — Article PREMIER

Angélique RancAssemblée nationale

AmendementsAuteur

Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales

À l’alinéa 7, après le mot : « déduction », insérer le mot : « fiscale ».

Amendement rédactionnel

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