Amendement 47 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment les démarches à suivre en cas d’erreur dans le calcul de la revalorisation. »
Exposé des motifs
Amendement de précision