Amendement 46 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « mentionnés à l’article 373‑2‑2 du code civil. »
Exposé des motifs
Amendement de précision