Amendement 42 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , notamment la date précise à laquelle la revalorisation doit intervenir. »
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel