Amendement 41 — Article 3
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
Après le mot : « familial », insérer les mots : « mentionnée aux articles L. 523‑1 à L. 523‑3 du code de la sécurité sociale ».
Exposé des motifs
Amendement de précision