Amendement 40 — Article 2
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « pension », insérer les mots : « versée au titre de contribution mentionnée à l’article 373‑2‑2 du code civil ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel