Amendement 39 — Article PREMIER
Angélique RancAssemblée nationale
Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot : « éducation », insérer les mots : « mentionnées à l’article 373‑2‑2 du code civil, qu’il s’agisse ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel