Amendement 136 — Article PREMIER
Jordan GuittonAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’accessibilité au public est organisée pour permettre à tous de se rendre dans ledit établissement. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à s'assurer que même si « un établissement public de santé ne peut, pour des raisons matérielles autres que financières, disposer d’un parc de stationnement », l'accessibilité soit la meilleure possible.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire