Amendement 85 — Article PREMIER
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un établissement public de santé est situé dans une zone à faibles émissions mobilité ou à proximité de cette zone, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté, suspendre les obligations liées aux Zones à faibles émissions et permettre aux conducteurs de véhicules crit’air 3, 4 ou 5 de se rendre dans cet établissement ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé des motifs
Cet amendement vise à exempter les personnes qui se rendent dans un établissement public de santé des interdictions de circuler dans les Zones à faibles émissions.