Amendement 69 — Article 1er ter
Angélique RancAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport identifiant les disparités territoriales dans l’accès aux parkings hospitaliers gratuits et formule des recommandations pour garantir l’égalité d’accès sur tout le territoire.
Exposé des motifs
La loi doit s’appliquer uniformément. Les zones urbaines denses et les territoires ruraux n’ont pas les mêmes contraintes, sans oublier la question des Outre-mer.