Jordan Guitton · 24 novembre 2025 · Cosignataire

Amendement 39 — Article PREMIER

Jordan GuittonAssemblée nationale
AmendementsCosignataire

Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé

Dispositif

À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :  « usagers »,  insérer les mots :  « , parents directs du patient ».

Exposé des motifs

Cet amendement vise à ajouter la notion de « parents directs du patient » au titre des personnes jouissant du stationnement gratuit à l’hôpital public.

Les contributions documentées

Comprendre le scrutin