Amendement 20 — Article 1er ter
Angélique RancAssemblée nationale
Garantir la gratuité totale des parkings des établissements publics de santé
Dispositif
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur la mise en œuvre de la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, son incidence budgétaire et ses effets sur l’accès aux soins. Ce rapport est actualisé tous les deux ans.
Exposé des motifs
Une clause d’évaluation garantit la transparence sur les coûts et les effets de la réforme, tout en permettant d’ajuster la politique publique si des dérives ou difficultés apparaissent (notamment en matière de stationnement ou d’équilibre financier des hôpitaux).