Amendement 106 — Article 3 ter
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par le mot : « européen ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à remplacer la mention « ordre public européen » par la seule référence à l’« ordre public ». La notion d’« ordre public européen » semble davantage relever d’une utilisation ornementale qui affaiblit la cohérence de nos concepts nationaux. Cette pratique, de plus en plus fréquente, contribue à dévitaliser de nos notions juridiques pourtant solidement définies et maîtrisées. A fortiori concernant une notion juridique aussi politique que celle « d’ordre public », et une thématique aussi fondamentale que celle de l'agriculture. En réaffirmant la référence à l’ordre public national, le législateur protège la lisibilité du droit et refuse l’effacement progressif de nos catégories juridiques au profit de formulations floues et d’inspiration supranationale. Cet amendement est donc une mesure de clarification et de souveraineté juridique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire