Amendement 83 — Article 3 bis
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Dans ce cas, la norme la moins contraignante pour l’exploitant agricole est réputée s’appliquer. »
Exposé des motifs
La disposition ajoutée vise à résoudre les situations où deux normes applicables à une exploitation agricole entrent en contradiction. En prévoyant que la norme la moins contraignante pour l’exploitant est réputée s’appliquer, l’amendement garantit une interprétation favorable à l’agriculteur, réduit l’insécurité juridique et évite des sanctions disproportionnées. Cette mesure renforce la lisibilité des règles et protège la continuité de l’activité agricole face à des obligations contradictoires.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire