Amendement 28 — Article 3 bis
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une interdiction d’intrant sans solution alternative ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une interdiction d’intrant sans solution alternative », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsqu’un manquement constaté relève d’une interdiction d’utilisation d'intrants sans aucune alternative, comme c'est le cas pour de nombreux produits phytopharmaceutiques indispensable à la préservation de nos cultures. Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures, garantit la compétitivité de notre agriculture et sécurise nos agriculteurs.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire