Amendement 27 — Article 3 bis
Interdire l’importation en France de produits agricoles et denrées alimentaires contenant de l’acétamipride et à abroger la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Dispositif
Au dernier alinéa, après la seconde occurrence du mot : « norme », insérer les mots : « , ou sur une surtransposition ».
Exposé des motifs
Le présent amendement vise à protéger les agriculteurs français. En ajoutant les mots « ou une surtransposition », l’amendement précise que les agriculteurs ne peuvent être sanctionnés lorsque le manquement constaté est en opposition avec une norme européenne au détriment des agriculteurs français. Cette clarification permet d'éviter toute situation de concurrence déloyale avec nos voisins européens, soumis aux mêmes conditions de sols et de cultures.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire