Amendement 346 — Article 64
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse également le niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale ainsi que des entités essentielles et importantes aux technologies, produits et services fournis par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou soumises à des législations d’États tiers à portée extraterritoriale, et présente les actions engagées pour réduire ces dépendances. »
Exposé des motifs
Amendement de repli. Le présent amendement complète le rapport annuel prévu à l’article 64 par une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies extra-européennes et aux législations extraterritoriales, ainsi que des actions engagées pour réduire ces dépendances.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire