Amendement 345 — Article 64
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – Au début de la première phrase, ajouter les mots : « Chaque année, ». II. – En conséquence, à la même première phrase, substituer à l’année : « 2026 », l’année : « 2027 ». III. – En conséquence, à ladite première phrase, supprimer les mots : « tous les ans, ». IV. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « , qui précise », les mots : « prévue à l’article 5 bis . Ce rapport présente l’évolution des indicateurs clés de performance définis par cette stratégie ainsi que ». V. – En conséquence, à la même première phrase, substituer aux mots : « mis à sa disposition », les mots : « dont dispose l’autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ». VI. – En conséquence, au début de la seconde phrase, substituer aux mots : « Il évalue également », les mots : « ; il évalue ». VII. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante : « Il analyse également le niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale ainsi que des entités essentielles et importantes aux technologies, produits et services fournis par des entreprises établies hors de l’Union européenne ou soumises à des législations d’États tiers à portée extraterritoriale, et présente les actions engagées pour réduire ces dépendances. »
Exposé des motifs
Le présent amendement procède à trois ajustements de coordination. Il reporte à 2027 le point de départ du rapport annuel, une première remise avant le 30 septembre 2026 étant devenue impossible. Il intègre au rapport annuel le suivi des indicateurs de performance que prévoyait le rapport biennal de l’article 5 bis, qui fait doublon. Il précise que les moyens évalués sont ceux de l’ANSSI, la rédaction actuelle (« mis à sa disposition ») étant ambiguë. Il complète surtout le rapport par une analyse du niveau d’exposition des opérateurs d’importance vitale et des entités essentielles et importantes aux technologies extra-européennes et aux législations extraterritoriales, ainsi que des actions engagées pour réduire ces dépendances. Une part importante des systèmes critiques de la Nation repose sur des technologies dont les fournisseurs peuvent être contraints, par le droit de leur État, de communiquer des données ou d’interrompre un service. Le Parlement doit disposer d’une mesure régulière de cette exposition pour évaluer l’efficacité des politiques de souveraineté numérique.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire