Amendement 342 — Article 42
Jordan GuittonAssemblée nationale
Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot : « et », insérer le mot : « des ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 39, substituer aux mots : « du 31 décembre 2025 », les mots : « à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi ».
Exposé des motifs
Amendement rédactionnel et d'actualisation. La date butoir du 31 décembre 2025 fixée pour l’entrée en vigueur du nouveau régime d’autorisation des assignations de fréquences satellitaires est dépassée. Le présent amendement lui substitue un délai d’un an à compter de la promulgation et rectifie la dénomination du code des postes et des communications électroniques.
Les contributions documentées
- Jordan Guitton · Cosignataire
- Angélique Ranc · Cosignataire